Article 1 - Préambule
Les présentes conditions générales de ventes sont inclus d'une part par la société Mon petit dressing, dont le siège est situé à Bourgtheroulde, immatriculée à Bernay sous le n°481 489 912 et d'autre part, pour toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://monpetitdressing.fr/ dénommée ci-après "l'acheteur".
Article 2 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mon petit dressing et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: Vêtements - Chaussures - Accessoires.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://monpetitdressing.fr/, dans la limite des stocks disponibles. La société Mon petit dressing se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Article 4 - Prix des produits
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et s'étendent HT (Hors Taxe), art.293 B du CGI, hors frais de livraisons qui reste à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Les articles soldés, en promotions ou bénéficiant d'un code promo ou lors des ventes exceptionnelles ( braderie, ventes privées,ventes flash) ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 5 - Commande
Mon petit dressing se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure où qui présenterait une quelconque forme de risque.
5.1 Passation de commande
Étape 1: Créer son compte client où indiquer son identifiant et le mot de passe associé.
Étape 2: Ajouter le ou les produits sélectionnés dans son panier; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation.
Étape 3: Valider son panier après avoir vérifié son contenu.
Étape 4: Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison; dans le cas ou le client n'aurait pas déjà de compte sur le site, créer son compte client et remplir les informations requises.
Étape 5: Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que les frais de livraison et accepter expressément les conditions générales de ventes du site en vigueur.
Étape 6: Enfin, le Client sera dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.
Afin d’assurer la qualité de ses produits, Mon petit dressing procède à la fabrication de certains d’entre eux, c’est pourquoi le site dispose de deux modalités de commande pour ses articles:
- Pour les articles dont la fiche produit affiche la mention « ajouter au panier », ils sont disponibles immédiatement et envoyer directement à l’acheteur ;
- Pour les articles dont la fiche produit affiche la mention «précommande », ils ne seront disponibles qu’après la finalisation de son achat par le client et la fabrication du produit ou son réassort par Mon petit dressing.
5.2 Confirmation de commande
Le vendeur confirme ensuite la prise en compte du ou des produit(s) par l'envoi d'un courrier électronique automatique, reprenant les caractéristiques essentielles de la commande avec l'indication du numéro de commande, de la référence de paiement sur le site sécurisé, du prix HT, des frais de port et le cas échéant, les difficultés où réserves relatives à la commande.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Article 6 - Modalités de paiement
Le fait de valider vote commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par CARTE BANCAIRE / PAYPAL
Article 7 - Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Au delà de ce delai les retours ne seront pas acceptés, tous colis dont le cachet montre une date supérieure aux 14 jours seront refusés. Seuls les articles neufs non portés, retournés dans leur emballage d'origine et complets (emballage, étiquette, accessoires, notice, bijou offert en cadeau) seront acceptés et pourront faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. Les retours des vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Les vêtements tachés (exemple fond de teint) lors de l'essayage ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Nous apportons également un soin particulier au pliage et à l'emballage de nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement pliés et emballés dans un emballage de protection. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Dans le cas ou les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés et pourront sur demande du client être renvoyés à ses frais. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison. Les retours doivent se faire impérativement en suivi (lettre suivi, colissimo etc..) à l'adresse suivante: Mon petit dressing, 134 Grande Rue, 27520 Bourgtheroulde. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la perte d'un colis lors de son retour. Les frais de retour sont à la charge du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, Mon petit dressing procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si ce délai est dépassé nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande.
Exercice du droit de rétractation: Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception du produit. Pour exercer son droit de rétractation l’acheteur doit envoyer à MonPetitDressing un formulaire de rétractation, conformément au modèle ci-dessous, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs
A l'attention de Mon petit dressing
134 Grande Rue
27520 Bourgtheroulde
Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du produit ci-dessous:
N° de commande:
Article:
Commandé le:
Reçu le:
Nom du Client:
Adresse du Client:
Signature du client:
Article 8 - Délai et frais de livraison
Les colis sont généralement expédiés sous 24 à 48h ouvrés après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est Mondial relay, remis contre signature. Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux et sont fixés à 4.90€ par commande en France et 15€ à l’étranger, peu importe le nombre d'articles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas d'erreur dans l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, Mon petit dressing ne peut être tenu responsable.
Si la commande nous est retournée, le client est tenu de payer de nouveau les frais de livraison pour procéder à un nouvel envoi.
Mon petit dressing ne peut être tenu responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.
Mon petit dressing ne peut être tenu pour responsable de la perte d'un colis lors de son envoi.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail: https://monpetitdressing.fr/ dans un délai de 14 jours suivant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, bijou offert...) les frais de retour restent à votre charge.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Mon petit dressing ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Mon petit dressing ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://monpetitdressing.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mon petit dressing. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 13 - Données personnelles
Mon petit dressing se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Mon petit dressing archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.